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Plafond de cumul des aides publiques

Les aides publiques dites de minimis sont plafonnées sur trois exercices fiscaux.

Mis à jour le 30 septembre 2026. Version texte : markdown.

Règles officielles

Règle officielle

Les aides publiques relevant du régime de minimis sont plafonnées à 300 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux.

Source : Subventions.fr, guide Bourse French Tech. Vérifié le 30 septembre 2026.

À propos des constats de terrain

Les montants et ratios signalés comme constats de terrain sont des retours d'expérience personnels de Mickaël Bovagnet. Ils viennent des deux côtés de la table. En savoir plus sur l'auteur.